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Conditions générales de vente et d'utilisation

Version du 1er novembre 2026 · 2026-11-01

Projet de conditions à faire valider par un avocat tunisien avant publication. Les passages surlignés sont à compléter par M&Y AUTO EXPORT.

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site www.myautoexport.com et la vente des véhicules qui y sont proposés par M&Y AUTO EXPORT, que ce soit aux enchères, en achat immédiat ou en vente directe. Elles s'inscrivent dans le cadre du droit tunisien, notamment le Code des obligations et des contrats, la loi n° 2000-83 du 9 août 2000 relative aux échanges et au commerce électroniques et la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur.

Avant sa première enchère ou sa première demande d'achat, l'acheteur doit cocher la case par laquelle il déclare avoir lu et accepté ces conditions. La date et la version acceptées sont conservées. Une nouvelle acceptation est demandée lorsque les conditions changent.

2. Identification du vendeur

3. Espace acheteur

Enchérir ou demander un achat nécessite un espace acheteur. L'acheteur doit être majeur et juridiquement capable de contracter. S'il agit pour une société, il déclare être habilité à l'engager.

L'acheteur fournit des informations exactes et les tient à jour. Il garde son mot de passe confidentiel : toute enchère passée depuis son compte est réputée faite par lui. Il prévient sans délai M&Y AUTO EXPORT en cas d'utilisation non autorisée.

M&Y AUTO EXPORT peut suspendre ou fermer un compte en cas d'informations fausses, d'enchères manifestement abusives ou de manquement aux présentes conditions, après en avoir informé l'acheteur.

4. Description des véhicules

Les véhicules proposés sont des véhicules d'occasion, principalement d'origine européenne ou américaine. Chaque annonce indique les caractéristiques connues de M&Y AUTO EXPORT : marque, modèle, version, date de mise en circulation, kilométrage, énergie, état apparent et photos.

Le kilométrage est celui relevé au compteur ou communiqué par le fournisseur. Les photos montrent le véhicule proposé, sans pouvoir révéler tous les défauts. Les rayures, chocs et défauts connus sont signalés dans l'annonce. L'acheteur est invité à poser ses questions et, lorsque c'est possible, à faire inspecter le véhicule avant d'enchérir.

5. Prix et frais

Les prix sont exprimés en dinars tunisiens (TND). Un prix « indicatif » est une estimation donnée à titre d'information : il ne vaut pas offre ferme. Sauf mention contraire dans l'annonce, ne sont pas compris dans le prix : les droits et taxes de douane, l'éventuel régime fiscal privilégié (FCR), les frais de transport, de dédouanement, d'homologation et d'immatriculation en Tunisie. Ces éléments dépendent du véhicule et de la situation personnelle de l'acheteur ; M&Y AUTO EXPORT les communique sur demande avant tout engagement.

6. Enchères en ligne

6.1 Déroulement

Une enchère est ouverte pendant la période affichée sur l'annonce. La première enchère est au moins égale à la mise à prix. Chaque enchère suivante doit dépasser la meilleure enchère d'au moins le pas minimum indiqué. Une enchère placée dans les deux dernières minutes prolonge la vente de deux minutes après cette enchère, afin que chacun puisse répondre.

L'heure de référence est celle du serveur du site. En cas d'enchères simultanées de même montant, seule la première enregistrée est retenue.

6.2 Valeur de l'enchère

Chaque enchère est une offre d'achat ferme au montant indiqué. L'enchérisseur ne peut pas la retirer tant qu'elle est la meilleure, sauf erreur matérielle manifeste signalée immédiatement à M&Y AUTO EXPORT. Elle devient caduque lorsqu'une enchère supérieure est placée.

6.3 Prix de réserve et adjudication

Le prix de réserve est le prix minimum en dessous duquel le véhicule n'est pas vendu. À la fin de la vente, le meilleur enchérisseur est déclaré adjudicataire si son enchère atteint le prix de réserve, ou en l'absence de prix de réserve. Si la réserve n'est pas atteinte, M&Y AUTO EXPORT peut proposer au meilleur enchérisseur de conclure la vente à un prix convenu entre eux, sans obligation pour l'un ou l'autre.

M&Y AUTO EXPORT confirme l'adjudication par écrit (e-mail) dans un délai de 2 jours ouvrables. La vente est conclue à cette confirmation, au prix de l'enchère gagnante augmenté des frais indiqués à l'article 5.

6.4 Annulation d'une vente

M&Y AUTO EXPORT peut retirer un véhicule ou annuler une vente en cours en cas d'erreur substantielle dans l'annonce, d'indisponibilité du véhicule, de dysfonctionnement technique ou de soupçon de fraude. Les enchérisseurs concernés en sont informés ; aucune enchère ne les engage alors.

7. Achat immédiat et vente directe

Une demande d'achat immédiat ou d'achat d'un véhicule en stock est une offre d'achat au prix affiché. La vente est conclue lorsque M&Y AUTO EXPORT confirme par écrit la disponibilité du véhicule et l'accord sur le prix et les frais.

8. Paiement

Après confirmation de la vente, l'acheteur verse un acompte de À compléter (par exemple 10 %) du prix dans un délai de 48 heures, puis le solde avant l'enlèvement ou la livraison du véhicule. Les moyens de paiement acceptés sont : À compléter (virement bancaire, chèque certifié…). Aucun paiement n'est encaissé directement sur le site.

Si l'acheteur ne paie pas dans les délais après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, M&Y AUTO EXPORT peut résoudre la vente et conserver l'acompte à titre de dédommagement, sans préjudice des droits que la loi lui reconnaît.

9. Propriété et risques

Le véhicule reste la propriété de M&Y AUTO EXPORT ou de son fournisseur jusqu'au paiement intégral du prix. Les risques passent à l'acheteur lors de la remise du véhicule, à l'enlèvement ou à la livraison.

10. Enlèvement, livraison et dédouanement

La date de disponibilité, le lieu d'enlèvement et le vendeur sont indiqués sur chaque annonce. Les délais de transport et de dédouanement sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment des transporteurs et des services douaniers.

L'acheteur qui souhaite bénéficier d'un régime fiscal privilégié (dont le régime FCR) vérifie lui-même qu'il remplit les conditions prévues par la réglementation tunisienne. M&Y AUTO EXPORT lui remet les documents du véhicule nécessaires aux formalités (certificat d'immatriculation étranger, facture, certificat de conformité lorsqu'il est disponible).

11. Droit de rétractation

Conformément à la loi n° 2000-83 du 9 août 2000, l'acheteur consommateur qui conclut un contrat à distance dispose d'un délai de rétractation de dix jours ouvrables, à compter de la réception du véhicule, dans les conditions et sous les exceptions prévues par cette loi. Pour l'exercer, il en informe M&Y AUTO EXPORT par écrit avant l'expiration du délai. Les frais de retour du véhicule sont à sa charge, et le remboursement intervient dans les délais légaux.

Point à faire confirmer par un avocat : l'application de ce droit aux ventes aux enchères en ligne et aux achats conclus après visite du véhicule.

12. Garanties

Les véhicules d'occasion sont vendus dans l'état décrit dans l'annonce, sans préjudice de la garantie légale des vices cachés prévue par le Code des obligations et des contrats, ni des droits que la législation sur la protection du consommateur reconnaît à l'acheteur. Toute garantie commerciale supplémentaire est précisée par écrit dans l'annonce ou la confirmation de vente.

13. Responsabilité

M&Y AUTO EXPORT met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'exactitude des annonces et le bon fonctionnement du site. Elle ne répond pas des interruptions dues à la maintenance, à un cas de force majeure ou à une défaillance du réseau Internet. Une enchère qui n'a pas pu être enregistrée pour une raison technique n'engage ni l'acheteur ni M&Y AUTO EXPORT.

14. Données personnelles

M&Y AUTO EXPORT traite les données de l'acheteur (nom, e-mail, téléphone, favoris, enchères, achats, factures) pour gérer son espace acheteur, les ventes et le suivi après-vente, dans le respect de la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel. Le traitement a fait l'objet d'une déclaration auprès de l'Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP) : À compléter (numéro de déclaration).

Les autres enchérisseurs ne voient jamais l'identité d'un acheteur : les enchères sont affichées de façon anonyme. Les données ne sont ni vendues ni cédées. Elles sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis pendant les durées légales de conservation. L'acheteur peut accéder à ses données, les faire rectifier ou s'opposer à leur traitement pour des raisons légitimes en écrivant à contact@myautoexport.com.

Le site utilise uniquement un cookie de session, nécessaire à la connexion, et n'utilise pas de cookie publicitaire.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit tunisien. En cas de différend, l'acheteur et M&Y AUTO EXPORT recherchent d'abord une solution amiable ; l'acheteur peut aussi saisir les services compétents du ministère chargé du commerce. À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux tunisiens compétents, À compléter (par exemple les tribunaux de Tunis), sous réserve des règles de compétence protectrices du consommateur.

16. Modification des conditions

M&Y AUTO EXPORT peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle acceptée par l'acheteur au moment de son enchère ou de sa demande d'achat. Les ventes en cours restent régies par la version acceptée au moment de l'enchère.